Le site www.cartouchesjetdencre.fr est exploité par la société SARL IMPRIME TOUT immatriculée au RCS de TOURS (37) sous le numéro Siret 495 313 470 00017 domiciliée à:
ZI La Boitardière 1104 Chemin du Roi 37400 Amboise.
Toute commande validée sur le site www.cartouchesjetdencre.fr implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous.
Le présent contrat est conclu entre la société IMPRIME TOUT SARL et son client, dans le cadre d'un commerce de vente à distance (VPC OU VAD).

1 - Caractéristiques essentielles des produits et services offerts:
IMPRIME TOUT SARL met à la disposition du client les caractéristiques essentielles des divers produits proposés sur le site web www.cartouchesjetdencre.fr (type, capacité, référence d'imprimante etc...). Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site www.cartouchesjetdencre.fr n'ont qu'une valeur indicative. En aucun cas, la responsabilité de la société IMPRIME TOUT SARL ne pourra être retenue en cas d'éventuelles erreurs.

2 - Commandes:
La commande est passée sur notre site www.cartouchesjetdencre.fr en ajoutant les produits dans notre caddie en ligne.
Lorsque le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente et sélectionne son moyen de paiement, il valide sa commande.
Le client visualise alors immédiatement le justificatif de sa commande attestant l'enregistrement par IMPRIME TOUT SARL.
Les commandes validées engagent le client dès l'expédition par e-mail du reçu de la commande. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs peuvent se glisser lors de la saisie des tarifs si tel était le cas le client en serait averti avec la saisie de sa commande. Il aura dans ce cas la faculté d'annuler sa commande sans aucune condition de notre part.
Dés que le CLIENT a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés. Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après validation du paiement à distance et acceptation de la commande par notre société. Les commandes seront traitées dans l´ordre dans lequel elles seront effectivement réceptionnées par www.cartouchesjetdencre.fr
De ce fait, l´éventuelle réclamation liée à l´indisponibilité d´un produit ne donnera lieu à aucune compensation ni à aucun dédommagement autre que le simple remboursement du produit si celui ci a été effectivement payé. Il est précisé que IMPRIME TOUT SARL ne sera jamais tenu, quelles que soient les circonstances, d'accepter un retour, ou une quelconque réclamation à l´issue du délai de réflexion prévu à l´article L121-16 du Code de la Consommation ou du délai de retour prévu à l´article 4.4 des présentes.

3 - Tarification et affichage:
Les prix sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur notre site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les prix des produits sont indiqués Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises. Le taux de TVA applicable étant de 19,6 %.
Les photos et illustrations présentes sur le site ne sont pas contractuelles. Les produits et leur emballage peuvent varier/changer et ne pas correspondre formellement aux photos présentes sur le site. Les photos et visuels des produits du site www.cartouchesjetdencre.fr n'ont qu'un caractère illustratif et informel. En revanche les références des produits sont contractuelles.

4 - Livraison des commandes:
IMPRIME TOUT SARL livre uniquement en France métropolitaine, Corse et en Union Européenne (Zone euro).
Toute commande passée sur notre site avant 13H sera expédiée le jour même et acheminée dans les délais fixés par LA POSTE (Coliposte). Tous nos colis peuvent être suivis en ligne sur le site www.coliposte.net. Après envoi de la commande, un mail vous sera envoyé avec le lien pour le suivi de votre colis. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommages intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance. Si le produit commandé est indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement. Dans tous les cas, la société IMPRIME TOUT SARL est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure, (incendie, inondation, grève, émeute) ou de raisons indépendantes de sa volonté. La livraison se fait à l'adresse et auprès de la personne spécifiée lors de la commande.
Les produits commandés voyagent aux risques et périls du client. Dès la réception de son colis, le client vérifiera l'aspect général des produits.
Les colis endommagés et colis dont le contenu a été volé : Toutes réclamations devront être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois (3) jours date de réception du matériel. Une copie de ce courrier devra être adressée à IMPRIME TOUT SARL ZI La Boitardière 1104 Chemin du roi 37400 Amboise, pour enregistrement du litige. Ce courrier sera accompagné, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. Si les produits livrés ne sont pas conformes, en nature ou en qualité, au bon de livraison, le CLIENT, sous peine de nullité,doit refuser la livraison, émettre des "réserves manuscrites" accompagnées d'un "constat de spoliation" (constat 170) pour la poste et pour les autres transporteurs nous en informer. De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double des formulaires de réserves et formuler ces réclamations à IMPRIME TOUT SARL dans les huit (8) jours date de livraison.
Le cas des colis perdus : Signalez-nous le retard dès que le délai indiqué de la commande est dépassé depuis 48H (soit 4 jours ouvrables apres la réception du numéro de suivi). Nous ouvrirons alors une enquête auprès du service de livraison. A noter que le pistage d'un colis égaré peut prendre jusqu'à 21 jours à la Poste. En fonction de la réponse obtenue IMPRIME TOUT SARL vous expédiera gratuitement une seconde fois votre commande.

5 - Délai de rétractation:
Le client bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception par lui des produits commandés.
Conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, l'exercice du présent droit de rétractation est réservé aux consommateurs (particuliers), à l'exclusion des professionnels.
Ce délai de rétractation est porté à quatre vingt dix (90) jours dans l'hypothèse où IMPRIME TOUT SARL n'aurait pas envoyé par email le reçu de la commande.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société IMPRIME TOUT SARL s'engage à rembourser au client les sommes versées à l'exception des frais de retour dans un délai maximum de trente (30) jours.
Les produits doivent impérativement être retournés à l'adresse suivante, en parfait état et dans leur emballage d'origine non déballés:
IMPRIME TOUT SARL
Service après-vente
BP 331
37403 Amboise Cédex 3
Si le produit est retourné par le client, IMPRIME TOUT SARL lui rembourse le produit mais les frais de retour sont à la charge du client.
Précision : dans le cadre d'une vente effectuée dans un de nos magasins(points de vente) le délai de rétractation n'a pu lieu d'être.

6 - Garanties et service après-vente:
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat (Art L-211 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (Art. L1641 du code civil).
Les garanties commencent à courir à compter de la livraison des biens commandés. En cas de défaut signalé par le client, et authentifié, IMPRIME TOUT SARL s'engage à remplacer à ses frais le produit défectueux. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient d'en conserver la facture d'achat.
Les garanties ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits (prière de consulter attentivement le mode d'emploi fourni avec le produit et/ou avec votre imprimante)
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
- les promotions et opération de déstockage: les produits déstockés ou "promotions" peuvent être emballés sous vide, sans boîte ou avec boîte endommagée ou encore avec une date de péremption dépassée.
Pour tout problème technique ou information, nous vous invitons à contacter IMPRIME TOUT SARL par mail: support@cartouchesjetdencre.fr

7 - Modalités de paiement:
Le paiement s'effectue à la commande sur notre site internet,
- par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard etc... en saisie sécurisée par cryptage SSL.)
- par chèque envoyé avec le bon de commande imprimé à:
IMPRIME TOUT SARL
ZI La Boitardière
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A l'ordre de la société : IMPRIME TOUT
- par virement (nous contacter par le formulaire de contact pour obtenir les infos bancaires)
Votre commande ne sera expédiée qu'à réception de votre règlement.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site www.cartouchesjetdencre.fr. D'une manière générale, cela signifie que tout individu doit avoir au moins 18 ans pour devenir Client et commander sur le site www.cartouchesjetdencre.fr. Afin de limiter les risques de fraude et ainsi protéger les intérêts de ses Clients, IMPRIME TOUT SARL est parfois amené à effectuer des vérifications relatives à la validité des paiements effectués par carte bancaire sur le site. A l´issue de cet éventuel contrôle, IMPRIME TOUT SARL se réserve le droit d´accepter la commande ou de la refuser et, dans ce cas, de procéder au remboursement de ladite commande par le crédit du compte bancaire ayant été débité lors de la commande.

8 - Réserve de propriété:
Notre société se réserve la propriété des marchandises tant qu'elles n'ont pas été intégralement payées par le client. Nous nous réservons le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours qui ne peuvent être résolus faute de réponse de leur part.

9 - Litiges et loi applicable:
Le contrat présent est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à IMPRIME TOUT SARL pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. En cas d'échec de solution amiable, tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents, le Tribunal de Commerce de TOURS (37) sera seul compétent.